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📑 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente du service fabriq
📑 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente du service fabriq
Adhémar de Saint Just avatar
Écrit par AdhĂ©mar de Saint Just
Mis à jour il y a plus d’une semaine

PRÉAMBULE :

Fabriq commercialise des solutions applicatives conçues et dĂ©veloppĂ©es en mode “Software As A Service” (SaaS) et destinĂ©es au management de la performance et Ă  la rĂ©solution de problĂšmes opĂ©rationnels.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposĂ©s par Fabriq pour l’exercice de son activitĂ© professionnelle, tels que dĂ©taillĂ©s dans le Contrat d’abonnement.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Fabriq, les services de Fabriq ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s de maniĂšre dĂ©taillĂ©e au Client, notamment au cours d’une dĂ©monstration et/ou par le biais d’une prĂ©sentation commerciale documentĂ©e. En consĂ©quence, le Client reconnaĂźt et dĂ©clare avoir :

(i) reçu l’ensemble des prĂ©requis nĂ©cessaires Ă  l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;

(ii) eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée ;

(iii) compris la prĂ©sentation qui lui a Ă©tĂ© faite des solutions Fabriq de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;

(iv) pris le temps nĂ©cessaire et disposer des compĂ©tences requises pour apprĂ©cier la pertinence de l’utilisation des services Fabriq conformĂ©ment Ă  ses besoins.

Le Client reconnaĂźt que le degrĂ© d’information prĂ©contractuelle donnĂ©e par Fabriq s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a Ă©noncĂ©s et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client. AprĂšs s’ĂȘtre assurĂ© de l’adĂ©quation des services proposĂ©s par Fabriq avec ses besoins et contraintes, le Client a dĂ©cidĂ© de souscrire un Contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composĂ© d’un Contrat d’abonnement prĂ©cisant le pĂ©rimĂštre des Prestations ainsi que des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Annexe : dĂ©signe une annexe des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’abonnement.

Anomalie : dĂ©signe tout dysfonctionnement ou non-conformitĂ© de tout ou partie du Logiciel par rapport Ă  ses fonctionnalitĂ©s telles que dĂ©crites dans le prĂ©sent Contrat, reproductible documentĂ©e par le Client, qui empĂȘche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel, indĂ©pendamment d’une mauvaise utilisation.

Anomalie bloquante : dĂ©signe toute anomalie empĂȘchant l’utilisation de certaines fonctionnalitĂ©s essentielles du Logiciel.

Anomalie majeure : dĂ©signe toute anomalie qui gĂ©nĂšre une dĂ©gradation importante d’au moins une fonction du Logiciel ou de ses performances.

Anomalie mineure : dĂ©signe toute anomalie empĂȘchant l’utilisation de certaines fonctionnalitĂ©s non essentielles du Logiciel, et qui n’est ni bloquante ni majeure.

Contrat : dĂ©signe l’ensemble contractuel convenu entre les Parties, comprenant les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales et leurs annexes Ă©ventuelles, et le Contrat d’abonnement.

Contenu Client : désigne les informations, textes, chiffres, images, vidéos, et de maniÚre générale, toutes les données du Client et des Utilisateurs, qui sont intégrées, téléchargées, utilisées, exploitées, traitées, modifiées via le Logiciel, y compris les Données Personnelles.

DonnĂ©es Personnelles : dĂ©signent les informations qui, au sens de l’article 4 du RĂšglement europĂ©en portant sur la protection des donnĂ©es personnelles n°2016/679, permettent d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

HĂ©bergement : dĂ©signe la prestation consistant pour Fabriq Ă  mettre Ă  disposition du Client un ou des espaces de stockage de donnĂ©es, et l’ensemble des prestations associĂ©es dĂ©taillĂ©es Ă  l’article 4 des prĂ©sentes. L’hĂ©bergement s’entend de la mise à disposition de la bande passante suffisante en sortie du centre d’hĂ©bergement, et de l’espace mĂ©moire nĂ©cessaire au stockage des Contenus Client.

Logiciel : dĂ©signe le logiciel dĂ©veloppĂ© et appartenant Ă  Fabriq, mis Ă  disposition du Client en mode Saas, dont les fonctionnalitĂ©s sont dĂ©taillĂ©es au Contrat d’abonnement.

Maintenance : désigne toute intervention de Fabriq en vue de détecter, corriger, mettre à jour ou éventuellement apporter une solution de contournement aux Anomalies signalées par le Client, concernant le fonctionnement de tout ou partie du Logiciel. Les modalités de facturation de la maintenance pourront varier selon la nature des opérations de maintenance effectuées (corrective, mise à jour mineure, évolutive et réglementaire).

Partie : désigne la personne morale ayant conclu le présent accord et/ou concernée par les engagements qui en découlent.

Prestations: dĂ©signe les prestations dont l'exĂ©cution est confiĂ©e Ă  Fabriq telles que dĂ©taillĂ©es au Contrat d’abonnement.

La RĂ©glementation portant sur la protection des donnĂ©es personnelles : dĂ©signe les normes en vigueur applicables au traitement et Ă  la confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles qui est applicable au Contrat. Il s’agit notamment du rĂšglement (UE) 2016/679 du parlement europĂ©en et du conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l'Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (dit « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, modifiĂ©e.

Réversibilité : désigne la restitution des Contenus Client en leur dernier état de sauvegarde et en formats standards au Client ou à un tiers désigné par lui, selon les conditions définies aux présentes.

Utilisateur : toute personne physique, membre du personnel, salarié ou externe, du Client, dûment autorisée ou habilitée par ce dernier, utilisant le Logiciel.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les Conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les conditions et modalitĂ©s commerciales, techniques et juridiques d’exĂ©cution de la prestation effectuĂ©e par Fabriq pour le Client.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES

3.1 Set up et déploiement des Logiciels

Fabriq s’engage Ă  rĂ©aliser les opĂ©rations techniques permettant au Client d’avoir accĂšs au Logiciel dont il est propriĂ©taire. Fabriq procĂ©dera Ă  la mise Ă  disposition du Logiciel chez le Client selon les conditions prĂ©vues dans le Contrat d’abonnement.

3.2 AccÚs aux Logiciels et aux services associés

Cloud computing - Les Prestations sont fournis dans le cadre d'une infrastructure sécurisée dans le Cloud utilisant les ressources de Fabriq et de ses sous-traitants éventuels, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de la connexion au réseau Internet.

Prérequis techniques - Le Client reconnaßt avoir été informé par Fabriq de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Logiciel. A ce titre, le Client est responsable de la mise en conformité des postes informatiques des Utilisateurs avec ces prérequis techniques et donc des corrections et prestations complémentaires nécessaires ainsi que de toutes les conséquences éventuelles dues à un défaut de conformité. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera préalablement informé par email.

RĂ©seaux internet - Le Client dĂ©clare ĂȘtre informĂ© qu’il devra, pour accĂ©der au Logiciel, disposer d’un accĂšs Ă  l’Internet souscrit auprĂšs du fournisseur de son choix, dont le coĂ»t sera intĂ©gralement Ă  sa charge. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et des limites d’Internet dĂ©crites, Ă  savoir : la connexion au rĂ©seau Internet peut connaĂźtre des alĂ©as techniques qui peuvent affecter et le rĂ©seau et entraĂźner des ralentissements ou des indisponibilitĂ©s rendant la connexion impossible. Fabriq ne peut ĂȘtre tenu responsable des difficultĂ©s d'accĂšs au Logiciel dues Ă  des perturbations du rĂ©seau internet.

Connexion au Logiciel : l’accĂšs au Logiciel s’effectue Ă  partir des ordinateurs (fixes ou nomades) du Client et au moyen des identifiants (login et mots de passe), fournis par les Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă  des tiers. Le Client devra veiller Ă  faire respecter la confidentialitĂ© des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que pour permettre l'accĂšs au Logiciel des Utilisateurs autorisĂ©s par le Client et ce, afin de garantir la sĂ©curisation des Contenus Client.

4.3 HĂ©bergement

Fabriq s’engage Ă  hĂ©berger les Contenus Client sur des serveurs permettant le traitement distant et la sauvegarde des Contenus Client. Les Contenus Client sont hĂ©bergĂ©s dans des serveurs situĂ©s dans l’Union europĂ©enne. Fabriq s’engage expressĂ©ment Ă  ne pas hĂ©berger les Contenus Client dans un pays situĂ© hors union europĂ©enne.

Fabriq s’engage Ă  (i) assurer la sĂ©curitĂ© logique et physique de ses serveurs et la sauvegarde pĂ©riodique des donnĂ©es ; (ii) prĂ©venir les risques de fraude informatique ; (iii) garantir la traçabilitĂ© et la conservation de l’historique de l’ensemble des actions rĂ©alisĂ©es dans le cadre de l’hĂ©bergement ;et (iv) mettre en Ɠuvre les moyens techniques et humains nĂ©cessaires au respect de ses engagements conformĂ©ment aux rĂšgles de l’art.

4.4 Support

Fabriq peut assurer des prestations de formation, support technique et Maintenance du Logiciel, dans les conditions prĂ©vues au Contrat d’abonnement.

Dans le cadre de ses prestations de Maintenance, Fabriq s’engage Ă  assister le Client dans l’utilisation du Logiciel et maintenir en bon Ă©tat de fonctionnement le Logiciel.

Le Client s’engage Ă  dĂ©clarer Ă  Fabriq toute Anomalie constatĂ©e dans les plus brefs dĂ©lais via l’outil de ticketing dĂ©diĂ© ou par tout autre moyen indiquĂ© par Fabriq (ex. via l’adresse email : [email protected]). De mĂȘme, le Client s’engage Ă©galement Ă  dĂ©crire avec le plus de prĂ©cision possible la ou les difficultĂ©s rencontrĂ©es et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre Ă  Fabriq de caractĂ©riser l’incident.

Fabriq fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais. Le Client trouvera ci-aprÚs les délais approximatifs de gestion des anomalies à compter de l'heure exacte d'enregistrement de la demande :

  • Anomalie Bloquante : entre 2 heures et 12 heures ouvrĂ©es

  • Anomalie Majeure : entre 12 heures et 36 heures ouvrĂ©es

  • Anomalie Mineure : entre 24 heures et 72 heures ouvrĂ©es.

Il est précisé que la notion d'heure ouvrée s'applique pour la tranche horaire allant de 9h à 17h, heure de Paris (CET), du lundi au vendredi.

Afin de permettre au Client d'utiliser le Logiciel dans les meilleures conditions, Fabriq garantit que certaines fonctionnalitĂ©s de son Logiciel seront disponibles pendant 99,9% du temps. Fabriq s'engage Ă  mettre en place des contrĂŽles efficaces de nature Ă  procurer une assurance raisonnable que le Client peut accĂ©der et utiliser le Logiciel. Il est entendu que le Logiciel est considĂ©rĂ© comme disponible si le temps de requĂȘte cĂŽtĂ© serveur est infĂ©rieur Ă  10 secondes.

Par ailleurs, Fabriq assure un temps de rĂ©ponse moyen de ses serveurs de 500 ms (millisecondes) autrement appelĂ© "server-side response time". L’Éditeur s'engage Ă  mesurer activement et en continu le temps de rĂ©ponse de ses serveurs en utilisant un outil dĂ©diĂ© et Ă  fournir un rapport trimestriel mesurant le temps de rĂ©ponse moyen de ses serveurs sur demande expresse du Client.

Fabriq n’est pas tenu d’effectuer ces Prestations dans les hypothùses suivantes :

  • Refus du Client de collaborer dans la rĂ©solution des Anomalies et notamment de rĂ©pondre aux demandes de renseignement ;

  • Utilisation du Logiciel de maniĂšre non conforme Ă  sa destination ou Ă  sa documentation ;

  • Modification non autorisĂ©e du Logiciel par le Client (ou un Utilisateur) ;

  • Manquement du Client Ă  ses obligations au titre du prĂ©sent Contrat ;

  • IntĂ©gration par le Client (ou un Utilisateur) de tous logiciels, programmes ou systĂšmes d’exploitation non compatibles avec le Logiciel ;

  • DĂ©faillance des rĂ©seaux de communication Ă©lectronique ;

  • Acte volontaire de dĂ©gradation, malveillance, sabotage ;

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 Obligations générales

Chaque Partie désignera un interlocuteur apte à la représenter ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Client et Fabriq exécuteront de bonne foi les obligations mises à leur charge par le Contrat, et assureront la disponibilité, la coopération et la compétence de leurs personnels affectés à son exécution.

Dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat, les Parties s’engagent Ă  se tenir mutuellement informĂ©es et Ă  se communiquer spontanĂ©ment tous Ă©vĂšnements, informations ou documents qui seraient utiles Ă  la bonne exĂ©cution des prĂ©sentes.

5.2 Obligations de Fabriq

Fabriq fournira les Prestations conformĂ©ment aux dispositions du Contrat et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Fabriq est Ă©galement tenue d’une obligation de conseil du Client sur les choix et demandes effectuĂ©es par lui dont il aurait directement connaissance et qui pourrait affecter les objectifs attachĂ©s Ă  la rĂ©alisation des Prestations dĂ©crites au Contrat.

Fabriq détermine seul la composition de son équipe. Fabriq s'engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une équipe d'un niveau de compétence et d'un professionnalisme propre à assurer au Client la bonne exécution des Prestations.

Fabriq assure seul la surveillance et l'encadrement de ses collaborateurs. Les agents, préposés et/ou collaborateurs employés par Fabriq pour la réalisation du Contrat restent placés sous son seul contrÎle et sa seule direction.

5.3 Obligations du Client

Le Client s’engage Ă  mettre les collaborateurs de Fabriq en rapport avec toutes les personnes de son entreprise concernĂ©es par la rĂ©alisation des Prestations. De mĂȘme, le Client assure l'accĂšs Ă  ses locaux, si besoin, au personnel de Fabriq pour les activitĂ©s qui doivent s'y dĂ©rouler et fournit les moyens nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution de ces activitĂ©s.

En outre, le Client procĂšde dans les dĂ©lais convenus ou Ă  dĂ©faut dans les meilleurs dĂ©lais aux validations Ă  sa charge dans le cas oĂč il est prĂ©vu une validation (par exemple dans le cadre des opĂ©rations de set up).

Enfin, le Client s’engage à :

  • Respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel, Ă  appliquer strictement les instructions donnĂ©es par Fabriq et Ă  respecter toutes les dispositions du Contrat ;

  • Ne pas permettre Ă  des tiers non autorisĂ©s d’accĂ©der au Logiciel ;

  • Disposer de postes informatiques en bon Ă©tat de fonctionnement avec une configuration installĂ©e conformĂ©ment aux normes du constructeur ;

  • S’assurer que tous les postes utilisateurs connectĂ©s disposent d’un antivirus Ă  jour.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix des Prestations

Prix - Les Prestations, objet du Contrat sont rĂ©alisĂ©es par Fabriq aux tarifs mentionnĂ©s dans le Contrat d’abonnement. Le prix des Prestations est hors taxes et doit ĂȘtre majorĂ© des taxes et droits en vigueur Ă  la date de facturation.

RĂ©vision annuelle des prix - Le prix sera rĂ©visable annuellement Ă  la date anniversaire de dĂ©but d’abonnement, soit Ă  l’annĂ©e n+1 par rapport Ă  l’annĂ©e en cours (n) avec une variation maximum calculĂ©e selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit comme suit :

P1 = P0 x (S1 / S0).

P1 : prix maximum de rĂ©vision tarifaire pour l’annĂ©e n+1

P0 : prix contractuel de l’annĂ©e n

S0 : indice SYNTEC de rĂ©fĂ©rence retenu Ă  la date du 1er janvier de l’annĂ©e en cours (n)

S1 : dernier indice publiĂ© Ă  la date de rĂ©vision au 1er janvier de l’annĂ©e n+1.

6.2 Facturation et paiement

Les factures sont Ă©tablies par Fabriq selon l’échĂ©ancier prĂ©vu au Contrat d’abonnement. Chaque facture doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e par le Client dans le dĂ©lai prĂ©cisĂ© au Contrat d’abonnement suivant leur date d’émission. Le paiement pourra ĂȘtre effectuĂ© par prĂ©lĂšvement automatique ou virement sur le compte bancaire de Fabriq dont les rĂ©fĂ©rences seront prĂ©cisĂ©es sur la facture adressĂ©e au Client.

6.3 Contestation

En cas de contestation des montants facturĂ©s, Fabriq devra en ĂȘtre avisĂ© directement au plus tĂŽt par le Client et dans tous les cas dans les vingt (20) jours de la rĂ©ception de la facture. Toute contestation devra ĂȘtre justifiĂ©e et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestĂ©es.

6.4 Retard ou DĂ©faut de paiement

ConformĂ©ment aux dispositions du Code de commerce, toute somme non acquittĂ©e par le Client Ă  l’échĂ©ance donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intĂ©rĂȘt de retard Ă©gal Ă  10 fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Ce taux sera dĂ©terminĂ© et calculĂ© sur une base journaliĂšre depuis la date d’échĂ©ance jusqu’à la date effective du paiement.

De mĂȘme, si le Client est en dĂ©faut de paiement, une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due au Prestataire pour chaque facture payĂ©e aprĂšs la date d'Ă©chĂ©ance. L’Éditeur concernĂ© se rĂ©serve le droit de demander au Client une indemnisation complĂ©mentaire si les frais de recouvrement effectivement engagĂ©s dĂ©passaient ce montant (y compris les frais d'avocats et les frais de sociĂ©tĂ©s de recouvrement), sur prĂ©sentation des justificatifs.

De mĂȘme, en cas de dĂ©faut de paiement, Fabriq se rĂ©serve le droit, soit de suspendre la fourniture de ses Prestations, soit de faire application de l’article 10 « RĂ©siliation » si les conditions de celui-ci sont rĂ©unies.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Licence d’utilisation

Le Logiciel, y compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle qui y sont attachĂ©s, sont la propriĂ©tĂ© exclusive de Fabriq. Le Contrat n’emporte aucun transfert des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©tenus par Fabriq sur le Logiciel, au profit du Client.

Par les prĂ©sentes, Fabriq accorde simplement au Client un droit d’utilisation non-cessible, non-transmissible et non exclusif, de son Logiciel le cas Ă©chĂ©ant, conformĂ©ment Ă  sa destination, pour ses propres besoins, et aux seules fins de l'exĂ©cution du Contrat. Le droit d’utilisation du Logiciel est concĂ©dĂ© au Client pour le monde entier et la durĂ©e du Contrat.

A ce titre, le Logiciel peut ĂȘtre utilisĂ©e seulement en accĂšs distant grĂące Ă  Internet, dans le respect des rĂšgles d’identification et d’affectation des droits du Client.

Toute autre reproduction, modification, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Logiciel, sous quelque forme et Ă  quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et prĂ©alable de Fabriq, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnĂ©e par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

En outre, Fabriq se rĂ©serve seul le droit de corriger les erreurs qui seraient constatĂ©es par le Client. Ce dernier reconnaĂźt ne pas avoir le droit de procĂ©der lui-mĂȘme ou de faire procĂ©der par un tiers Ă  la Maintenance du Logiciel.

Ensuite, le Client n'est pas autorisĂ© Ă  procĂ©der directement Ă  la reproduction du code source du Logiciel, Ă  dĂ©compiler, Ă  rĂ©aliser des opĂ©rations de reverse engineering, Ă  crĂ©er ou tenter de crĂ©er des travaux dĂ©rivĂ©s ou encore Ă  adapter, de modifier tout ou partie du Logiciel en tout ou en partie, de l'exporter, ou de la fusionner avec d'autres outils logiciels. De mĂȘme, le Client s’interdit toute extraction ou rĂ©utilisation des bases de donnĂ©es inhĂ©rentes au Logiciel distinctes des Contenus Client.

Par ailleurs, Fabriq garantit qu'il dispose de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu'Ă  ce titre, il garantit que le Logiciel et les Ă©lĂ©ments la composant fournis en exĂ©cution du prĂ©sent Contrat ne portent pas atteinte Ă  des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une Ɠuvre prĂ©existante.

Enfin, le Client ne pourra utiliser le Logiciel que conformĂ©ment aux termes de la prĂ©sente licence d’utilisation.

7.2 Propriété sur les Contenus Client et les résultats

Le Client est seul titulaire des droits sur les Contenus Client traités via le Logiciel. Le Client concÚde, en tant que de besoin, à Fabriq et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale et gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdits Contenus aux seules fins de l'exécution du Contrat. La présente licence prendra fin automatiquement au terme de la durée des Prestations prévues au Contrat.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Contenus Client via le Logiciel et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à Fabriq et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Contenus Client via le Logiciel, il n'excÚde aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Contenus Client et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Par ailleurs, le Client s’engage Ă  ne charger et traiter via le Logiciel que des informations Ă  caractĂšre professionnel et licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou de traiter via l’interface du Logiciel toute information contraire aux lois, aux rĂšglements ou Ă  l’ordre public et notamment tout contenu Ă  caractĂšre xĂ©nophobe, raciste, sectaire, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pĂ©dopornographique, nĂ©gationniste, violent, frauduleux ainsi que toute atteinte Ă  la protection de la vie privĂ©e, de l’image des personnes ou des droits des tiers. En outre, Fabriq se rĂ©serve le droit de supprimer toute donnĂ©e ou tout contenu qui constituerait une atteinte manifeste aux droits des tiers ou aux lĂ©gislations applicables ou une menace sĂ©rieuse ou une atteinte effective Ă  l’intĂ©gritĂ© du Logiciel et Ă  l’infrastructure technique de Fabriq.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels.

8.1 Responsabilité de Fabriq

Fabriq est responsable des dommages directs et prĂ©visibles causĂ©s par une inexĂ©cution partielle ou totale des Prestations, prouvĂ©e par le Client. En outre, Fabriq ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable des prĂ©judices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou Ă  l'occasion de l'exĂ©cution du Contrat et de ses suites.

Fabriq n’est en aucun cas responsable des dommages causĂ©s par le fait du Client lui-mĂȘme (y compris en cas de faute ou de nĂ©gligence), des Utilisateurs, d’un tiers ou par un cas de force majeure. A ce titre, le Prestataire est dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'impossibilitĂ© d'accĂšs au Logiciel du fait d’évĂ©nements Ă©chappant Ă  son contrĂŽle.

Le Client reconnaĂźt expressĂ©ment que la responsabilitĂ© de Fabriq ne pourra en aucune façon ĂȘtre recherchĂ©e en cas de :

  • Destruction accidentelle des Contenus Client par le Client ou un tiers ayant accĂ©dĂ© au Logiciel au moyen des Identifiants des Utilisateurs ;

  • Suspension de l’accĂšs au Logiciel pour des travaux de maintenance prĂ©alablement notifiĂ©s ;

  • Utilisation du Logiciel par le Client (ou un Utilisateur) de façon non conforme Ă  la documentation d'utilisation ou non expressĂ©ment autorisĂ©e par le Contrat ;

  • Poursuites judiciaires Ă  l’encontre du Client (ou d’un Utilisateur) du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.

En tout état de cause, la responsabilité de Fabriq en cas de dommages survenus au Client (pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, et tous préjudices confondus et cumulés) sera strictement limitée au montant total des Prestations facturées au cours des douze (12) derniers mois précédents la survenance desdits dommages.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs, Ă  qui il concĂšde un accĂšs au Logiciel. Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialitĂ© des identifiants et des mots de passe. Il devra informer sans dĂ©lai Fabriq s'il constate une faille de sĂ©curitĂ© liĂ©e notamment Ă  la communication volontaire ou au dĂ©tournement d'identifiants et de mots de passe, afin que Fabriq puisse prendre sans dĂ©lai toute mesure adaptĂ©e en vue de remĂ©dier Ă  la faille de sĂ©curitĂ©. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le Client assume la responsabilitĂ© de la sĂ©curitĂ© de son systĂšme d’information ainsi que des postes individuels utilisĂ©s par les Utilisateurs afin d‘accĂ©der au Logiciel.

Le Client supporte seul toute responsabilitĂ© du fait des Contenus Client, intĂ©grĂ©s et traitĂ©s via le Logiciel et rĂ©pond seul de leur conformitĂ© Ă  l’ensemble des rĂ©glementations applicables. Le Client est notamment seul responsable de la licĂ©itĂ©, la qualitĂ©, la pertinence et l’innocuitĂ© technique des Contenus Client. Enfin, le Client est responsable de tout dommage (quel qu’il soit) qui serait subi par Fabriq et/ou ses sous-traitants et/ou les tiers, en raison des Contenus Client intĂ©grĂ©s et/ou des actions effectuĂ©es par le Client et/ou les Utilisateurs via le Logiciel.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexĂ©cution qui rĂ©sulterait d’un cas de force majeure tel que dĂ©fini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’interprĂ©tĂ© par la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation. La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure devra sans dĂ©lai en informer l’autre par Ă©crit.

Si l’évĂ©nement de force majeure devait perdurer plus de sept (7) jours, il pourra ĂȘtre mis fin de plein droit au Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnitĂ©. La rĂ©siliation, dans une telle hypothĂšse, devra ĂȘtre notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et prendra effet Ă  la date de rĂ©ception de ladite lettre. La Partie affectĂ©e par l’évĂ©nement de force majeure fera tous ses efforts afin d’éviter, d’éliminer ou de rĂ©duire les causes du retard et reprendre l’exĂ©cution de ses obligations dĂšs que l’évĂ©nement invoquĂ© aura le cas Ă©chĂ©ant disparu.

ARTICLE 10. RÉSILIATION

10. 1 RĂ©siliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties Ă  l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remĂ©diĂ© dans un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires Ă  compter de la rĂ©ception d’une lettre mise en demeure d’avoir Ă  remĂ©dier audit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalitĂ© judiciaire, rĂ©silier le Contrat. La rĂ©siliation sera sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts auxquels la Partie ayant prononcĂ© la rĂ©siliation pourrait prĂ©tendre du fait du manquement de l’autre Partie.

10.2 Conséquences de la fin du Contrat

Il est convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat sera sans incidence sur les obligations issues des articles 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Responsabilités), et 15 (Loi applicable et attribution de juridiction) du Contrat.

ARTICLE 11. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le personnel de Fabriq ne pourra ĂȘtre utilisé à d'autres fins que l’exĂ©cution des Prestations dĂ©finies au Contrat.

Le Client s’engage Ă  ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement par l'entremise d'un tiers, tout collaborateur travaillant pour Fabriq affectĂ© Ă  l'exĂ©cution des Prestations, ou Ă  le prendre Ă  son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant la durĂ©e du Contrat augmentĂ©e d'une pĂ©riode de douze (12) mois Ă  compter de son expiration. Dans le cas oĂč le Client ne respecterait pas cet engagement, la sociĂ©tĂ© fautive s'engage Ă  dĂ©dommager Fabriq en lui versant une indemnitĂ© Ă©gale Ă  la rĂ©munĂ©ration brute totale versĂ©e Ă  ce collaborateur au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant son dĂ©part.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent Ă  respecter la RĂ©glementation portant sur la protection des donnĂ©es personnelles.

À ce titre, Fabriq fournit des Services Ă  destination de professionnels. Dans ce cadre, Fabriq collecte et traite peu d’informations personnelles sur des personnes physiques. Les informations personnelles collectĂ©es et traitĂ©es auprĂšs du Client Ă©tant principalement le nom, le prĂ©nom et l’adresse email de ses interlocuteurs, salariĂ©s du Client. Dans cette hypothĂšse, Fabriq peut ĂȘtre qualifiĂ©e de responsable de traitement des donnĂ©es personnelles du Client, au sens des rĂšglementations prĂ©citĂ©es.

Par ailleurs, le Client s’engage, en particulier, Ă  veiller, au prĂ©alable et pendant toute la durĂ©e du Contrat, au respect de ses obligations prĂ©vues par la RĂ©glementation prĂ©citĂ©e et Ă  informer, conformĂ©ment Ă  ladite RĂ©glementation, les personnes concernĂ©es de l’usage qui est fait de leurs DonnĂ©es personnelles.

ARTICLE 13. RÉVERSIBILITÉ

A l’échĂ©ance du Contrat, ou en cas de rĂ©siliation pour quelque motif que ce soit, Fabriq s’engage à adresser au Client, les Contenus Client, dans leur dernier Ă©tat de conservation à la date de la demande. Le Client s’engage Ă  collaborer activement avec Fabriq afin de faciliter la rĂ©cupĂ©ration des Contenus Clients.

Les opĂ©rations de rĂ©versibilitĂ© se dĂ©rouleront, sauf accord contraire entre les Parties, dans un dĂ©lai de 3 mois Ă  compter de l’expiration du Contrat ou de la date de la rĂ©siliation effective. Ces opĂ©rations de rĂ©versibilitĂ© s’effectueront soit Ă  titre gracieux pour une remise sous format JSON ou CSV, soit Ă  titre onĂ©reux selon la mise au format rĂ©clamĂ©e par le Client.

ARTICLE 14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1 Disparition de la personnalité morale

Le prĂ©sent Contrat engage les Parties signataires ainsi que les ayants-droits, de sorte qu’en cas d’apport, de fusion, de scission ou de toute autre opĂ©ration ayant pour consĂ©quence la disparition de tout ou partie de la personnalitĂ© morale de l’une des Parties, le Contrat demeurera valide et ses engagements repris par la sociĂ©tĂ© ou l’entitĂ© venant aux droits de la Partie objet de l’opĂ©ration susvisĂ©e.

14.2 Cession du Contrat et sous-traitance

Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra ĂȘtre cĂ©dĂ© par le Client qu’avec l’accord prĂ©alable et Ă©crit de Fabriq. Fabriq peut sous-traiter une partie des Prestations. Il devra en informer au prĂ©alable le Client. En toute hypothĂšse, Fabriq reste responsable vis-Ă -vis du Client de la bonne exĂ©cution des Prestations qu’il confie Ă  ses sous-traitants.

14.3 Non-validité partielle / Nullité

Dans l'hypothĂšse oĂč une ou plusieurs stipulations figurant dans le Contrat seraient considĂ©rĂ©es comme illĂ©gales, nulles, inopposables ou inapplicables par application d’une disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire ou par une dĂ©cision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, Ă  la condition que l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du Contrat n'en soit pas bouleversĂ©e. Les Parties s’engagent Ă  nĂ©gocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de prĂ©server l’intention initiale des Parties et l’économie du Contrat existant entre elles.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque obligation du prĂ©sent Contrat ou d'en tolĂ©rer l'inexĂ©cution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation par cette Partie Ă  exercer les droits qu'elle dĂ©tient au titre des prĂ©sentes. Le fait pour une partie de tolĂ©rer une inexĂ©cution ou une exĂ©cution imparfaite du Contrat ou plus gĂ©nĂ©ralement de tolĂ©rer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux stipulations du prĂ©sent Contrat ne saurait confĂ©rer un droit quelconque Ă  la Partie qui bĂ©nĂ©ficie d'une telle tolĂ©rance.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis Ă  la loi française. Tout litige relatif Ă  la signature, l’interprĂ©tation, l'exĂ©cution et la rĂ©siliation des prĂ©sentes, et ne pouvant ĂȘtre rĂ©solu Ă  l’amiable, sera soumis Ă  la juridiction exclusive des Tribunaux compĂ©tents de PARIS auquel les parties font expressĂ©ment attribution de compĂ©tence, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, en rĂ©fĂ©rĂ©, appel en garantie ou par requĂȘte.

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