Annexe : désigne une annexe des présentes conditions générales d’abonnement.

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité de tout ou partie du Logiciel par rapport à ses fonctionnalités telles que décrites dans le présent Contrat, reproductible documentée par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel, indépendamment d’une mauvaise utilisation.

Anomalie bloquante : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles du Logiciel.

Anomalie majeure : désigne toute anomalie qui génère une dégradation importante d’au moins une fonction du Logiciel ou de ses performances.

Anomalie mineure : désigne toute anomalie empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités non essentielles du Logiciel, et qui n’est ni bloquante ni majeure.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel convenu entre les Parties, comprenant les présentes Conditions générales et leurs annexes éventuelles, et le Contrat d’abonnement.

Contenu Client : désigne les informations, textes, chiffres, images, vidéos, et de manière générale, toutes les données du Client et des Utilisateurs, qui sont intégrées, téléchargées, utilisées, exploitées, traitées, modifiées via le Logiciel, y compris les Données Personnelles.

Données Personnelles : désignent les informations qui, au sens de l’article 4 du Règlement européen portant sur la protection des données personnelles n°2016/679, permettent d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Hébergement : désigne la prestation consistant pour Fabriq à mettre à disposition du Client un ou des espaces de stockage de données, et l’ensemble des prestations associées détaillées à l’article 4 des présentes. L’hébergement s’entend de la mise à disposition de la bande passante suffisante en sortie du centre d’hébergement, et de l’espace mémoire nécessaire au stockage des Contenus Client.

Logiciel : désigne le logiciel développé et appartenant à Fabriq, mis à disposition du Client en mode Saas, dont les fonctionnalités sont détaillées au Contrat d’abonnement.

Maintenance : désigne toute intervention de Fabriq en vue de détecter, corriger, mettre à jour ou éventuellement apporter une solution de contournement aux Anomalies signalées par le Client, concernant le fonctionnement de tout ou partie du Logiciel. Les modalités de facturation de la maintenance pourront varier selon la nature des opérations de maintenance effectuées (corrective, mise à jour mineure, évolutive et réglementaire).

Partie : désigne la personne morale ayant conclu le présent accord et/ou concernée par les engagements qui en découlent.

Prestations: désigne les prestations dont l'exécution est confiée à Fabriq telles que détaillées au Contrat d’abonnement.

La Réglementation portant sur la protection des données personnelles : désigne les normes en vigueur applicables au traitement et à la confidentialité des Données Personnelles qui est applicable au Contrat. Il s’agit notamment du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Réversibilité : désigne la restitution des Contenus Client en leur dernier état de sauvegarde et en formats standards au Client ou à un tiers désigné par lui, selon les conditions définies aux présentes.

Utilisateur : toute personne physique, membre du personnel, salarié ou externe, du Client, dûment autorisée ou habilitée par ce dernier, utilisant le Logiciel.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités commerciales, techniques et juridiques d’exécution de la prestation effectuée par Fabriq pour le Client.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Fabriq s’engage à réaliser les opérations techniques permettant au Client d’avoir accès au Logiciel dont il est propriétaire. Fabriq procédera à la mise à disposition du Logiciel chez le Client selon les conditions prévues dans le Contrat d’abonnement.

Cloud computing - Les Prestations sont fournis dans le cadre d'une infrastructure sécurisée dans le Cloud utilisant les ressources de Fabriq et de ses sous-traitants éventuels, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de la connexion au réseau Internet.

Prérequis techniques - Le Client reconnaît avoir été informé par Fabriq de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Logiciel. A ce titre, le Client est responsable de la mise en conformité des postes informatiques des Utilisateurs avec ces prérequis techniques et donc des corrections et prestations complémentaires nécessaires ainsi que de toutes les conséquences éventuelles dues à un défaut de conformité. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera préalablement informé par email.

Réseaux internet - Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Logiciel, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût sera intégralement à sa charge. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites, à savoir : la connexion au réseau Internet peut connaître des aléas techniques qui peuvent affecter et le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Fabriq ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Logiciel dues à des perturbations du réseau internet.

Connexion au Logiciel : l’accès au Logiciel s’effectue à partir des ordinateurs (fixes ou nomades) du Client et au moyen des identifiants (login et mots de passe), fournis par les Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès au Logiciel des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Contenus Client.

Fabriq s’engage à héberger les Contenus Client sur des serveurs permettant le traitement distant et la sauvegarde des Contenus Client. Les Contenus Client sont hébergés dans des serveurs situés dans l’Union européenne. Fabriq s’engage expressément à ne pas héberger les Contenus Client dans un pays situé hors union européenne.

Fabriq s’engage à (i) assurer la sécurité logique et physique de ses serveurs et la sauvegarde périodique des données ; (ii) prévenir les risques de fraude informatique ; (iii) garantir la traçabilité et la conservation de l’historique de l’ensemble des actions réalisées dans le cadre de l’hébergement ;et (iv) mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au respect de ses engagements conformément aux règles de l’art.

Fabriq peut assurer des prestations de formation, support technique et Maintenance du Logiciel, dans les conditions prévues au Contrat d’abonnement.

Dans le cadre de ses prestations de Maintenance, Fabriq s’engage à assister le Client dans l’utilisation du Logiciel et maintenir en bon état de fonctionnement le Logiciel.

Le Client s’engage à déclarer à Fabriq toute Anomalie constatée dans les plus brefs délais via l’outil de ticketing dédié ou par tout autre moyen indiqué par Fabriq (ex. via l’adresse email : [email protected]). De même, le Client s’engage également à décrire avec le plus de précision possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre à Fabriq de caractériser l’incident.

Fabriq fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais. Le Client trouvera ci-après les délais approximatifs de gestion des anomalies à compter de l'heure exacte d'enregistrement de la demande :

Il est précisé que la notion d'heure ouvrée s'applique pour la tranche horaire allant de 9h à 17h, heure de Paris (CET), du lundi au vendredi.

Afin de permettre au Client d'utiliser le Logiciel dans les meilleures conditions, Fabriq garantit que certaines fonctionnalités de son Logiciel seront disponibles pendant 99,9% du temps. Fabriq s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel. Il est entendu que le Logiciel est considéré comme disponible si le temps de requête côté serveur est inférieur à 10 secondes.

Par ailleurs, Fabriq assure un temps de réponse moyen de ses serveurs de 500 ms (millisecondes) autrement appelé "server-side response time". L’Éditeur s'engage à mesurer activement et en continu le temps de réponse de ses serveurs en utilisant un outil dédié et à fournir un rapport trimestriel mesurant le temps de réponse moyen de ses serveurs sur demande expresse du Client.

Fabriq n’est pas tenu d’effectuer ces Prestations dans les hypothèses suivantes :

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 Obligations générales

Chaque Partie désignera un interlocuteur apte à la représenter ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Client et Fabriq exécuteront de bonne foi les obligations mises à leur charge par le Contrat, et assureront la disponibilité, la coopération et la compétence de leurs personnels affectés à son exécution.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution des présentes.

Fabriq fournira les Prestations conformément aux dispositions du Contrat et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Fabriq est également tenue d’une obligation de conseil du Client sur les choix et demandes effectuées par lui dont il aurait directement connaissance et qui pourrait affecter les objectifs attachés à la réalisation des Prestations décrites au Contrat.

Fabriq détermine seul la composition de son équipe. Fabriq s'engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une équipe d'un niveau de compétence et d'un professionnalisme propre à assurer au Client la bonne exécution des Prestations.

Fabriq assure seul la surveillance et l'encadrement de ses collaborateurs. Les agents, préposés et/ou collaborateurs employés par Fabriq pour la réalisation du Contrat restent placés sous son seul contrôle et sa seule direction.

Le Client s’engage à mettre les collaborateurs de Fabriq en rapport avec toutes les personnes de son entreprise concernées par la réalisation des Prestations. De même, le Client assure l'accès à ses locaux, si besoin, au personnel de Fabriq pour les activités qui doivent s'y dérouler et fournit les moyens nécessaires à l'exécution de ces activités.

En outre, le Client procède dans les délais convenus ou à défaut dans les meilleurs délais aux validations à sa charge dans le cas où il est prévu une validation (par exemple dans le cadre des opérations de set up).

Enfin, le Client s’engage à :

Prix - Les Prestations, objet du Contrat sont réalisées par Fabriq aux tarifs mentionnés dans le Contrat d’abonnement. Le prix des Prestations est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Révision annuelle des prix - Le prix sera révisable annuellement à la date anniversaire de début d’abonnement, soit à l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit comme suit :

P1 = P0 x (S1 / S0).

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1

P0 : prix contractuel de l’année n

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)

S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1.

Les factures sont établies par Fabriq selon l’échéancier prévu au Contrat d’abonnement. Chaque facture doit être réglée par le Client dans le délai précisé au Contrat d’abonnement suivant leur date d’émission. Le paiement pourra être effectué par prélèvement automatique ou virement sur le compte bancaire de Fabriq dont les références seront précisées sur la facture adressée au Client.

En cas de contestation des montants facturés, Fabriq devra en être avisé directement au plus tôt par le Client et dans tous les cas dans les vingt (20) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être justifiée et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non acquittée par le Client à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt de retard égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux sera déterminé et calculé sur une base journalière depuis la date d’échéance jusqu’à la date effective du paiement.

De même, si le Client est en défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due au Prestataire pour chaque facture payée après la date d'échéance. L’Éditeur concerné se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant (y compris les frais d'avocats et les frais de sociétés de recouvrement), sur présentation des justificatifs.

De même, en cas de défaut de paiement, Fabriq se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture de ses Prestations, soit de faire application de l’article 10 « Résiliation » si les conditions de celui-ci sont réunies.

Le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sont la propriété exclusive de Fabriq. Le Contrat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par Fabriq sur le Logiciel, au profit du Client.

Par les présentes, Fabriq accorde simplement au Client un droit d’utilisation non-cessible, non-transmissible et non exclusif, de son Logiciel le cas échéant, conformément à sa destination, pour ses propres besoins, et aux seules fins de l'exécution du Contrat. Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé au Client pour le monde entier et la durée du Contrat.

A ce titre, le Logiciel peut être utilisée seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client.

Toute autre reproduction, modification, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Logiciel, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Fabriq, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En outre, Fabriq se réserve seul le droit de corriger les erreurs qui seraient constatées par le Client. Ce dernier reconnaît ne pas avoir le droit de procéder lui-même ou de faire procéder par un tiers à la Maintenance du Logiciel.

Ensuite, le Client n'est pas autorisé à procéder directement à la reproduction du code source du Logiciel, à décompiler, à réaliser des opérations de reverse engineering, à créer ou tenter de créer des travaux dérivés ou encore à adapter, de modifier tout ou partie du Logiciel en tout ou en partie, de l'exporter, ou de la fusionner avec d'autres outils logiciels. De même, le Client s’interdit toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes au Logiciel distinctes des Contenus Client.

Par ailleurs, Fabriq garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu'à ce titre, il garantit que le Logiciel et les éléments la composant fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Enfin, le Client ne pourra utiliser le Logiciel que conformément aux termes de la présente licence d’utilisation.

Le Client est seul titulaire des droits sur les Contenus Client traités via le Logiciel. Le Client concède, en tant que de besoin, à Fabriq et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale et gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdits Contenus aux seules fins de l'exécution du Contrat. La présente licence prendra fin automatiquement au terme de la durée des Prestations prévues au Contrat.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Contenus Client via le Logiciel et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à Fabriq et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Contenus Client via le Logiciel, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Contenus Client et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne charger et traiter via le Logiciel que des informations à caractère professionnel et licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou de traiter via l’interface du Logiciel toute information contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public et notamment tout contenu à caractère xénophobe, raciste, sectaire, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, négationniste, violent, frauduleux ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers. En outre, Fabriq se réserve le droit de supprimer toute donnée ou tout contenu qui constituerait une atteinte manifeste aux droits des tiers ou aux législations applicables ou une menace sérieuse ou une atteinte effective à l’intégrité du Logiciel et à l’infrastructure technique de Fabriq.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels.

Fabriq est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution partielle ou totale des Prestations, prouvée par le Client. En outre, Fabriq ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites.

Fabriq n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même (y compris en cas de faute ou de négligence), des Utilisateurs, d’un tiers ou par un cas de force majeure. A ce titre, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au Logiciel du fait d’événements échappant à son contrôle.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Fabriq ne pourra en aucune façon être recherchée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité de Fabriq en cas de dommages survenus au Client (pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, et tous préjudices confondus et cumulés) sera strictement limitée au montant total des Prestations facturées au cours des douze (12) derniers mois précédents la survenance desdits dommages.

Le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs, à qui il concède un accès au Logiciel. Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Il devra informer sans délai Fabriq s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, afin que Fabriq puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information ainsi que des postes individuels utilisés par les Utilisateurs afin d‘accéder au Logiciel.

Le Client supporte seul toute responsabilité du fait des Contenus Client, intégrés et traités via le Logiciel et répond seul de leur conformité à l’ensemble des réglementations applicables. Le Client est notamment seul responsable de la licéité, la qualité, la pertinence et l’innocuité technique des Contenus Client. Enfin, le Client est responsable de tout dommage (quel qu’il soit) qui serait subi par Fabriq et/ou ses sous-traitants et/ou les tiers, en raison des Contenus Client intégrés et/ou des actions effectuées par le Client et/ou les Utilisateurs via le Logiciel.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables pour tout retard ou inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’interprété par la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation. La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure devra sans délai en informer l’autre par écrit.

Si l’événement de force majeure devait perdurer plus de sept (7) jours, il pourra être mis fin de plein droit au Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. La Partie affectée par l’événement de force majeure fera tous ses efforts afin d’éviter, d’éliminer ou de réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura le cas échéant disparu.

10. 1 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier le Contrat. La résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie.

10.2 Conséquences de la fin du Contrat

Il est convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat sera sans incidence sur les obligations issues des articles 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Responsabilités), et 15 (Loi applicable et attribution de juridiction) du Contrat.

ARTICLE 11. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le personnel de Fabriq ne pourra être utilisé à d'autres fins que l’exécution des Prestations définies au Contrat.

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement par l'entremise d'un tiers, tout collaborateur travaillant pour Fabriq affecté à l'exécution des Prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat augmentée d'une période de douze (12) mois à compter de son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, la société fautive s'engage à dédommager Fabriq en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.

Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation portant sur la protection des données personnelles.

À ce titre, Fabriq fournit des Services à destination de professionnels. Dans ce cadre, Fabriq collecte et traite peu d’informations personnelles sur des personnes physiques. Les informations personnelles collectées et traitées auprès du Client étant principalement le nom, le prénom et l’adresse email de ses interlocuteurs, salariés du Client. Dans cette hypothèse, Fabriq peut être qualifiée de responsable de traitement des données personnelles du Client, au sens des règlementations précitées.

Par ailleurs, le Client s’engage, en particulier, à veiller, au préalable et pendant toute la durée du Contrat, au respect de ses obligations prévues par la Réglementation précitée et à informer, conformément à ladite Réglementation, les personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs Données personnelles.

A l’échéance du Contrat, ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, Fabriq s’engage à adresser au Client, les Contenus Client, dans leur dernier état de conservation à la date de la demande. Le Client s’engage à collaborer activement avec Fabriq afin de faciliter la récupération des Contenus Clients.

Les opérations de réversibilité se dérouleront, sauf accord contraire entre les Parties, dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du Contrat ou de la date de la résiliation effective. Ces opérations de réversibilité s’effectueront soit à titre gracieux pour une remise sous format JSON ou CSV, soit à titre onéreux selon la mise au format réclamée par le Client.

14.1 Disparition de la personnalité morale

Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit de Fabriq. Fabriq peut sous-traiter une partie des Prestations. Il devra en informer au préalable le Client. En toute hypothèse, Fabriq reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Prestations qu’il confie à ses sous-traitants.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Contrat seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par application d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie du Contrat existant entre elles.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque obligation du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux stipulations du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, et ne pouvant être résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents de PARIS auquel les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.